Loi Girardin IS – Optimisation fiscale / trésorerie

Art.217 undecies du CGI

Pour qui ?

Pour toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. La Loi Girardin permet l’optimisation fiscale du dirigeant / chef d’entreprise.

Pour quel type d’investissement

• Les investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire en outre mer
• Les appartements et villas (neufs) ou construits en état futur d’achèvement

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelle est la période d’application de la loi ?

Jusqu’au 31 décembre 2023.

Quel est son fonctionnement ?

Une société soumise a l’IS peut déduire de son résultat imposable 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location situé dans les départements d’outre mer (avec possibilité de report sur les années suivantes).

• Déduction de l’ensemble des charges locatives
• Amortissement comptable de droit commun
• Possibilité de faire l’opération par l’intermédiaire d’une SCI IS détenue a 99% par la société mers et 1% par le dirigeant et conjoint

Les avantages de loi Girardin IS

• Amortissement déductible
• Déduction de toutes les charges
• Possibilité de reporter le déficit indéfiniment
• Augmentation des fonds propres
• Possibilité de distribution de dividendes supplémentaires
• Diversification des placements
• Si achat par l’intermédiaire d’une SCI à l’IS, possibilité de rachat des parts par le dirigeant à des conditions privilégiées