Art.217 undecies du CGI
Pour qui ?
Pour toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. La Loi Girardin permet l’optimisation fiscale du dirigeant / chef d’entreprise.
Pour quel type d’investissement
- Les investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire en outre mer
- Les appartements et villas (neufs) ou construits en état futur d’achèvement
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelle est la période d’application de la loi ?
Jusqu’au 31 décembre 2023.
Quel est son fonctionnement ?
Une société soumise a l’IS peut déduire de son résultat imposable 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location situé dans les départements d’outre mer (avec possibilité de report sur les années suivantes).
- Déduction de l’ensemble des charges locatives
- Amortissement comptable de droit commun
- Possibilité de faire l’opération par l’intermédiaire d’une SCI IS détenue a 99% par la société mers et 1% par le dirigeant et conjoint
Exemple sans investissement en Loi Girardin IS
Une société à l’ IS dégage un résultat courant avant impôts de 300.000€
Hors investissement
RCAI 2018 : 300.000€ Résultat fiscal : 300.000€ Impôts sur les Sociétés : 79.044€ Résultat net : 220.956€
Exemple avec un investissement en Loi Girardin IS
Une société à l’ IS dégage un résultat courant avant impôts de 300.000€ La société IS achète un bien immobilier en outre mer pour 300.000€ en respectant les conditions de la loi Girardin IS.
Investissement en Loi Girardin IS
RCAI 2018 : 300.000€ Résultat fiscal (300000€ – 300000€ ) = 0€ Impôts sur les Sociétés : 0€ Résultat net : 300.000€
=> Gain de trésorerie : 79.044€
Les avantages de loi Girardin IS
- Amortissement déductible
- Déduction de toutes les charges
- Possibilité de reporter le déficit indéfiniment
- Augmentation des fonds propres
- Possibilité de distribution de dividendes supplémentaires
- Diversification des placements
- Si achat par l’intermédiaire d’une SCI à l’IS, possibilité de rachat des parts par le dirigeant à des conditions privilégiées