Loi Scellier Outre-mer

Défiscalisation immobilière : loi Scellier Outre-mer 2011

Le taux de la réduction d’impôts s’élève à 36 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et à 31 % à compter de l’année 2012.

La loi « Scellier Outre-Mer » est un outil très puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif dans les DOM-TOM.

Avantages de la loi Scellier Outre-mer

Le dispositif de défiscalisation immobilière Scellier Outre-mer a été mis en place par le gouvernement afin de stimuler l’investissement dans des logements neufs dans les DOM-TOM.

La loi Scellier Outre-mer permet une réduction d’impôt de 36 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et d’un seul logement par an.

Cette réduction d’impôt de 36 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’IR de l’année N.

Exemples de défiscalisation en Loi Scellier Outre-mer

Vous achetez un appartement neuf de 60 m² à St Martin au prix de 280.000 €. Les revenus générés par ce bien sont de 8.668 € par an soit un loyer mensuel de 722 €.

Le montant annuel des charges est de 722 € et 10.000 € d’intérêts d’emprunts.

Montant de la défiscalisation 280.000 x 36% = 100.800 €

Réduction d’impôt: 11.200 € par an pendant 9 ans

Les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.

Dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu 722 € si votre tranche d’imposition est de 40%. Il en résultera une économie d’impôt supplémentaire de 289 € par an

Conditions de la réduction d’impôt

• Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale et 12 ans pour les acquisitions faites a partir de 2014.
• Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
• Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés sauf pour la Scellier Outre-mer Social avec l’obligation de louer au-delà des 9 ans.
• Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.

Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface dite Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14 m²) de 12,29 € / m² pour les Départements d’outre-mer et de 15,61 € / m² pour la Polynésie française (cf Bulletin Officiel des Impôts du 22 mars 2011 5-B-5-11).